L E X I Q U E

 

Préambule:

En visitant et parcourant le site KUBB.EU ou tous ceux qui lui seront subrogés, vous allez être amenés à valider la politique de confidentialité ainsi que les Conditions Générales d’utilisation.

De même, et dans l’hypothèse où vous souhaiteriez passer commande, vous serez également amenés à valider les Conditions Générales de vente et services.

En conséquence, l’objet du présent Lexique a pour but de définir les termes qui seront utilisés dans le cadre de la politique de confidentialité des Conditions Générales d’utilisation, des Conditions Générales de vente et services destinées aux Consommateurs, des Conditions Générales de vente et services destinées aux activités libérales ou commerciales.

Dès lors, les termes ci-dessus dont la première lettre figure en majuscule dans les documents précités, ont le sens qui leur est donné dans le cadre des présentes.

Enfin, le Lexique objet des présentes, forme un tout indissociable et indivisible avec les documents précités, de sorte que vous reconnaissez qu’il vous est parfaitement opposable.

DEFINITION DES TERMES UTILISES DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS :

(Politique de confidentialité – Conditions Générales d’utilisation – Conditions Générales de vente et services destinées aux Consommateurs – Conditions Générales de vente et service destinées aux activités libérales ou commerciales).

Activité libérale :

Désigne toute profession exercée sur la base de qualifications appropriées, exercée à titre personnel ou en société, sous sa propre responsabilité, de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public.

Adresse IP :

Il s’agit d’un numéro d’identification qui est attribué de façon permanente ou provisoire à chaque appareil connecté à un réseau informatique utilisant l’Internet Protocol.

Certification PCI – DSS :

PCI DSS est l’acronyme anglais de Payment Card Industry Data Security Standard. Une traduction française serait « standard de sécurité des données pour l’industrie des cartes de paiement ». Le standard PCI DSS liste un ensemble de points de contrôles relatifs aux systèmes d’informations qui capturent, transportent, stockent et traitent des données de cartes bancaires. Les points de contrôles sont relatifs à des techniques informatiques mais également à des procédures et à des contrôles organisationnels sur ces systèmes.

Chat service :

Définition du mot CHAT, Mode de dialogue entre deux ou plusieurs utilisateurs par réseau interposé.

Commerçant :

Toute personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

La loi répute actes de commerce, conformément aux dispositions de l’article L 110-1 du Code de Commerce :

– Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre,

– Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux,

– Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de Sociétés immobilières,

– Toute entreprise de location de meubles,

– Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre et par eaux,

– Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics,

– Toute opération de change, banque, courtage, activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement,

– Toutes les opérations de banques publiques,

– Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers,

– Entre toutes personnes, les lettres de change.

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller à ce que l’information soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Elle exerce ses missions conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 6 août 2004.

Consommateur :

Personne physique qui conclut avec un professionnel un contrat lui conférant la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’un service destiné à un usage personnel ou familial.

Cookie :

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Dédouanement :

Opération qui consiste, à l’importation, à acquitter des droits de douane et de TVA pour les contrats qui sont concernés par cette réglementation. Les opérations de dédouanement peuvent être effectuées par l’Entreprise elle-même ou par des prestataires extérieurs (transitaire en douane).

Droit de rétractation :

Il est prévu par les dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation ci-après littéralement reproduit :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 121-21-3 à L 121-21-5.

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° – De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L 121-16-2 ;

2° – De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien »

Fabricant :

Se définit comme toute personne physique ou morale assumant la responsabilité de la fabrication d’un produit conformément au Cahier des charges qui lui a été remis par la Société, en vue de sa mise sur le marché.

Fiche produit :

Présente les caractéristiques du produit objet de la vente, et ses modalités d’utilisation. Fiche technique non contractuelle, sous réserve de modification sans préavis par notre société.

Garantie des vices cachés :

Elle est prévue en Droit Français par les dispositions de l’article 1641 du Code Civil, aux termes desquelles le Vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code Civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Garanties prévues par le Code de la Consommation :

– Article L 211-4 du Code de la Consommation :

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L 211-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien  semblable et, le cas échéant :

– Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un communn accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

– Article L 211-12 du Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

La Société :

Détermine la Société BLEU JOUR, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 8.500 € dont le siège social est situé 9 rue Sébastopol à TOULOUSE (31000), immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 441 576 048, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée relevant de la réglementation française sous le n° 29 441 576 048.

Loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » :

Liens vers la Loi du 6 janvier 1978 : LEGIFRANCE

Mineur :

Etat de celui qui n’a pas encore atteint la majorité légale, fixée selon les règles du pays dont il est ressortissant.

Moteur de recherche :

Il s’agit d’une application WEB permettant de retrouver des ressources associées à des mots quelconques. Il permet de relier un mot ou une expression ou une image d’un document à une autre partie d’un document ou à un autre fichier.

Partenaire :

Se définit comme toute personne physique ou morale liée contractuellement avec la Société, en dehors de la sous-traitance et de la fabrication, afin de lui permettre la vente de ses biens, prestations et services, ainsi que de leurs accessoires, au client.

Propriété intellectuelle :

Se définit comme :

– Le droit de la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur),

Prévue et sanctionnée par les Livres I, II et III du Code de la Propriété Intellectuelle (lien).

– Le droit de la propriété industrielle (brevet d’invention, dessin, modèle industriel, marque de fabrique, de commerce, de service, appellation d’origine et indication de provenance),

Prévue et sanctionnée par les Livres V, VI et VII du Code de la Propriété Intellectuelle.

Protocole Secure Sockets et Layer (S.S.L.) :

Transport Layer Security (TLS), et son prédécesseur Secure Sockets Layer (SSL), sont des protocoles de sécurisation des échanges sur Internet.

Sous-traitance :

Opération par laquelle un Entrepreneur recourt à un tiers pour réaliser, sur ses ordres et spécifications, tout ou partie des biens, objets ou marchandises qu’il doit fournir ou vendre à ses propres clients.

Transitaire :

Commissionnaire spécialisé dans l’importation et l’exportation des marchandises, qu’elles circulent ou non en transit.

Il effectue les formalités matérielles et juridiques de la douane (transitaire en douane).

Transfert de propriété :

Le contrat de vente légalement formé, transfère la propriété de la chose vendue à l’Acquéreur et, avec elle, les risques pesant sur la chose vendue.

Transfert des risques :

Les parties peuvent convenir et aménager les modalités du transfert de risques sur la chose vendue, avant sa livraison.

3D Secure :

3-D Secure est un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Déployé sous les appellations commerciales Verified By Visa et MasterCard SecureCode, 3-D Secure a été développé par Visa et Mastercard pour permettre aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.