CONDICIONES GENERALES DE VENTA Y SERVICIOS. B TO B
EDICIÓN DEL 02/02/2019

 

1. Champ d’application

Les Conditions Générales de Ventes et Services (C.G.V.) objet des présentes, sont exclusivement applicables aux activités libérales et commerciales (Cf Lexique).

Les Conditions Générales de Ventes sont destinées à régir la relation contractuelle entre la Société BLEU JOUR et le Client, relative à tout achat effectué sur ou à travers le Site.

Au moment de la vérification de votre commande, en cochant la case prévue à cet effet, et en cliquant sur le bouton Valider, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes C.G.V.

BLEU JOUR vous demande de lire attentivement les C.G.V. avant de procéder à toute transaction sur le Site.

Vous êtes lié par la version de ces dernières en vigueur au moment où vous soumettez un formulaire en ligne, matérialisant votre intention de commander des produits sur le Site.

Les présentes C.G.V. sont également applicables dans le cas où vous choisiriez de passer votre commande par l’intermédiaire du service client de BLEU JOUR, joignable à travers le formulaire de contact figurant sur le Site.

Les présentes C.G.V. excluent l’application de toutes autres Conditions Générales, sauf acceptation écrite de la Société BLEU JOUR.

Les présentes C.G.V. sont modifiables par la Société BLEU JOUR, sans préavis.

Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement les C.G.V. pour rester informé de leurs éventuelles modifications.

2. Commandes

Les commandes peuvent être réalisées par Internet sur notre site bleujour.com ou auprès de notre service commercial, par courrier électronique, par courrier postal ou par téléphone.

2.1 Commande sur le Site Internet

Votre Commande sera confirmée par l’envoi d’un e-mail généré automatiquement par notre Site, à l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre compte client.

Lorsque vous enregistrez la Commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est définitivement conclue.

La Commande ne sera effective et traitée par la Société BLEU JOUR, qu’après validation du paiement par l’établissement bancaire.

En conséquence, et à réception de la validation du paiement, les Commandes sont fermes et définitives, de sorte que le Client ne saurait l’annuler ou la modifier.

2.2 Commande en dehors du Site Internet

Pour toute Commande qui ne serait pas effectuée sur le site marchand de la Société BLEU JOUR, un devis sera transmis par cette dernière, dont la durée de validité est de 15 jours.

La Commande ne sera traitée qu’à réception du devis régularisé par le Client, assorti de la mention « bon pour accord », sans rajout manuel et comportant l’indication du mode du règlement retenu.

Conformément à l’article précédent, la demande ne sera définitive qu’après validation du paiement par l’établissement bancaire.

2.3 Faculté pour la Société BLEU JOUR de refuser des Commandes

Dans l’hypothèse où un Client serait en compte avec la Société BLEU JOUR, lui permettant ainsi de bénéficier de certaines modalités de règlement convenues entre les parties, la Société peut refuser toute commande en cas de retard de paiement ou de dépassement d’en-cours lié aux Commandes précédentes.

Dans cette hypothèse et dans la mesure où la défaillance contractuelle est imputable au Client, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dommages et intérêts.

3. Prix

Les prix sont ceux qui figurent sur notre Site commercial.

Les biens vendus sont facturés au prix figurant sur notre Site commercial, sauf accord dérogatoire devant résulter d’un accord préalable.

Les prix mentionnés dans le devis adressé au Client, sont valables :

·       Dans l’hypothèse d’un achat sur le Site commercial, jusqu’à la réception du courriel de confirmation de la Commande transmis par la Société,

·       Dans l’hypothèse d’un achat en dehors du Site commercial, pendant la durée de l’option consentie au Client, soit 15 jours.

De même, dans l’hypothèse où le prix des marchandises est indexé sur une devise, toute variation supérieure ou égale à 3% en défaveur de la Société, au regard du cours de la devise applicable au jour de l’offre, sera répercutée le jour de la facturation.

Tous les prix s’entendent nets en euros, TVA et toutes autres taxes, frais de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt de BLEU JOUR. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.

Paiement

3.1 Paiement comptant

Toute Commande passée par le Client, doit être réglée comptant selon les modalités prévues à l’article 2 des présentes.

3.2 Paiement échelonné

Le paiement échelonné d’une Commande est subordonné à l’accord express de la Société BLEU JOUR.

Le paiement échelonné peut être accordé au regard du volume de la Commande et / ou en faveur d’un Client habituel, la liste n’étant pas exhaustive.

Dans cette hypothèse, tous les règlements versés à BLEU JOUR constituent des acomptes.

Dans l’hypothèse où la Société BLEU JOUR accepterait un paiement par traite, cette dernière sera obligatoirement une LCR magnétique, les frais demeurant à la charge du Client.

Dans l’hypothèse où le paiement échelonné serait accordé par la Société BLEU JOUR, le non-paiement d’une seule échéance à son terme, rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptées.

BLEU JOUR peut également retenir la livraison des marchandises concernées par le non-paiement, jusqu’à la représentation de la garantie de ce dernier.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard seront mises à la charge du débiteur, à défaut de règlement le jour suivant de la date de paiement qui figure sur la facture, non exclusives de tous dommages et intérêts complémentaires que la Société serait en droit de réclamer. Le taux d’intérêt des pénalités de retard contractuelles, est équivalent à cinq fois le taux d’intérêt légal.

En tout état de cause, il est convenu qu’en cas de paiement échelonné, la vente est conclue avec réserve de propriété au profit du Vendeur, de sorte que le transfert de la propriété à l’acheteur est subordonné au paiement intégral du prix.

En cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l’échéance convenue, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le Vendeur est, d’ores et déjà, autorisé par l’Acquéreur à faire procéder à un inventaire de l’ensemble des marchandises lui appartenant, soit de manière contradictoire, soit en se faisant assister d’un Huissier afin d’exercer le droit de revendication qui lui est offert.

Enfin, en cas d’avoir, ce dernier est valable et utilisable pendant un an à compter de sa date d’établissement. Au-delà de ce délai, il ne sera ni remboursé, ni ne pourra être imputé sur une facture.

4. Ouverture de compte

Afin d’effectuer l’ouverture de compte, tout nouveau Client, lors de la première commande, doit fournir les éléments suivants :

–        K Bis de moins de 3 mois ;

–        Papier entête ;

–        RIB ;

–        Carte d’identité (recto/verso) du dirigeant.

5. Livraison

5.1 BLEU JOUR livre les Produits à l’adresse du Client qui est indiquée dans les documents de commande.

Les dates de livraison sont précisées à titre indicatif.

La livraison des Produits peut être effectuée de manière échelonnée.

Dès lors que le Vendeur justifie de l’envoi de la marchandise commandée par la production d’un bordereau d’expédition, de telle sorte que la preuve de l’exécution du contrat est rapportée, les risques sont supportés par l’Acheteur destinataire de la marchandise.

En conséquence, la Société BLEU JOUR ne saurait être tenue responsable pour tout dommage causé aux produits vendus, à compter de l’expédition.

5.2 Lors de la réception, il est important que vous examiniez le Produit livré, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu du / des colis, ainsi que l’état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés, etc…) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison et/ou bon de transport et ce en présence du transporteur.

Le client devra, parallèlement, à l’émission de réserves, confirmer l’anomalie en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au Transporteur dans les trois jours suivant la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. La copie de ce courrier ainsi que celle du bon de livraison et/ou bon de transport comportant les réserves, devront parvenir par lettre recommandé avec avis de réception ou courriel à la Société BLEU JOUR avec accusé de réception, dans le délai de 7 jours suivant la livraison. Il est rappelé au Client qu’à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d’ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu’aucun recours ne sera plus admis à l’encontre de la Société BLEU JOUR. A défaut du respect de cette procédure, le Client est considéré comme ayant accepté le Produit.

5.3 Si le Client refuse le Contrat de licence d’utilisateur ou tout accord de licence de Logiciels tiers fournis et installés par BLEU JOUR, cette dernière n’acceptera le retour du produit que dans son intégralité (Produit et Logiciels) et uniquement si une telle demande est faite dans le délai prévu à la clause 5.2. Pour tout retour, le Client mettra à disposition de BLEU JOUR le Produit et les Logiciels afin que cette dernière puisse les récupérer à la date qui lui sera indiquée.

5.4 En cas d’absence du Client lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais de ce dernier, est effectuée par le transporteur ou son représentant ; en cas de défaut de retrait au lieu indiqué, le matériel est généralement retourné à BLEU JOUR qui se réserve le droit de disposer du matériel non réclamé et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande laissée en souffrance par le Client sur d’autres matériels.

6. Logiciels

6.1 Les Logiciels sont soumis à des accords de licence séparés, accompagnant le support logiciel et tous les guides de produits, les manuels d’utilisation ou autres documents soumis au Client lors de leur installation ou de leur utilisation. Si le Client exige de plus amples informations ou a besoin d’une copie de ces accords, il est de sa responsabilité de contacter le producteur ou le fabricant des logiciels avant de passer un contrat avec BLEU JOUR, afin d’obtenir des informations détaillées sur les conditions d’utilisation.

6.2 En l’absence de conditions de licence accompagnant les Logiciels, BLEU JOUR accorde au Client une licence non-exclusive pour accéder et utiliser les Logiciels fournis. Les Logiciels fournis ou mis à la disposition des clients par BLEU JOUR, dans le cadre de la prestation des Services, ne peuvent être utilisés que pendant la durée de ces derniers et uniquement selon les besoins du Client.

6.3 Les clauses suivantes s’appliquent aux Logiciels fournis par BLEUJOUR dans le cadre de la prestation des Services :

– Le Client ne peut :

– Copier (excepté aux fins d’une copie de sauvegarde), adapter, concéder une licence, vendre, céder,

concéder une sous-licence, plus généralement transférer ou grever les Logiciels ;

– Utiliser les Logiciels dans le cadre d’un contrat de gestion de services ;

– Utiliser les Logiciels au-delà du nombre autorisé de postes installés pour des utilisateurs, des sites

simultanés ou d’autres critères précisés dans les Documents de service applicables.

– Il est interdit au Client :

–        De tenter d’utiliser ou d’accéder sans autorisation aux réseaux ou à l’équipement de BLEUJOUR ou des tiers ;

–        D’essayer de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités des Logiciels ou d’un système, d’un compte ou d’un réseau de BLEUJOUR ou de l’un de ses clients ou fournisseurs ;

–        D’interférer ou de tenter d’interférer avec un service fourni à un quelconque utilisateur, hôte ou réseau ;

–        De transmettre des messages de masse non sollicités ou de nature commerciale ;

–        De restreindre, limiter ou plus généralement affecter la capacité de toute autre personne, indépendamment de l’intention, de l’objectif ou de la connaissance, à utiliser ou à bénéficier des Logiciels (sauf pour les outils ayant des fonctions de sécurité) ; ou de restreindre, limiter, perturber ou plus généralement causer une dégradation des performances dans les installations de BLEUJOUR (ou de celles de ses fournisseurs) utilisées pour la prestation des Services.

6.4 Le Client accorde à BLEU JOUR, ou à un agent désigné par BLEU JOUR, le droit d’effectuer un audit sur son utilisation des Logiciels fournis par BLEU JOUR pendant les heures de travail normales. Le Client s’engage à coopérer avec BLEU JOUR à l’occasion d’un tel audit et à lui fournir un accès raisonnable à tous les enregistrements liés à l’utilisation des Logiciels. La portée de l’audit est limitée à la vérification du respect par le Client des conditions d’utilisation relatives aux Logiciels en question en vertu du présent Accord.

7. Garantie

7.1 Sauf dispositions contraires, BLEU JOUR garantit que les Produits de Marque KUBB sont conformes à leurs spécifications et sont exempts de défauts matériels pour une période de 36 mois à compter de la date de la facture (« Période de garantie ») et que les pièces de rechange de marque BLEU JOUR sont exemptes de défauts pendant une période de 90 jours à compter de la date de livraison ou pour la période de garantie restante, si elle est plus longue. L’exercice de l’une des options prévues dans la clause 7.2 ci-dessous, implique que BLEU JOUR se décharge de toute responsabilité au regard de la garantie stipulée au terme de cette clause.

7.2 BLEU JOUR procède à la réparation ou au remplacement des Produits de Marque KUBB non conformes aux garanties prévues dans la clause 7.1, à condition que BLEU JOUR ait été informé par écrit du défaut allégué. Si BLEU JOUR choisit de remplacer les Produits ou les pièces de Marque KUBB, en vertu de la garantie prévue dans la clause 7.1, BLEU JOUR doit alors livrer, à ses frais, les Produits ou les pièces de remplacement au Client à l’adresse à laquelle les Produits de Marque KUBB défectueux ont été livrés et la propriété des Produits ou pièces défectueux qui seront remplacés reviendra à BLEU JOUR. Le Client prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de livrer à BLEU JOUR les Produits défectueux à remplacer et BLEU JOUR est en droit de facturer des frais au Client si de tels Produits ou pièces défectueux ne sont pas retournés sur demande.

7.3 BLEU JOUR garantit que les Services et les Livrables sont conformes aux Documents de service et que les Services sont effectués avec une compétence et des soins raisonnables au cours de la période de service applicable.

Les délais indiqués dans les Documents de service peuvent varier, sans engager la responsabilité de BLEU JOUR, en fonction de la localisation géographique, l’accessibilité au Produit et la disponibilité des pièces de rechange.

7.4 BLEU JOUR n’encourra aucune responsabilité au titre de la garantie stipulée dans la clause 7.1 dans les cas suivants :

– Pour tout défaut découlant de l’usure normale, des dommages intentionnels, de la négligence, des conditions de fonctionnement anormales, du non-respect des instructions (orales ou écrites) de BLEU JOUR, de la mauvaise utilisation ou de la modification, de l’ajustement ou de la réparation des Produits et/ou des Logiciels sans l’approbation de BLEU JOUR ;

– Pour tous les Produits, Logiciels, Livrables, Supports ou Équipements non fabriqués ou produits par BLEU JOUR, pour lesquels le Client n’a droit qu’au bénéfice de la garantie applicable accordée par le fabricant ou le fournisseur à BLEU JOUR dans la mesure où elle est transmissible par BLEU JOUR au Client ;

– Pour tout type de défaut, dommage ou usure, exclu expressément par notification écrite de BLEU JOUR, et/ou
si le Client continue à utiliser les Produits et/ou Logiciels après avoir envoyé une notification telle que prévue à la clause 7.2.

7.5 BLEU JOUR ne donne aucune garantie que les Produits, Logiciels, Livrables ou Services puissent fonctionner avec une configuration spécifique qui n’est pas fournie par BLEU JOUR ou produisent un résultat particulier, même si la configuration ou le résultat en question ont été discutés avec BLEU JOUR. Il incombe au Client de veiller à la confidentialité et à la sauvegarde de ses propres données.

7.6 Il est expressément convenu entre la Société et le Client, que le Vendeur ne saurait être tenu à raison de la garantie des vices cachés prévue par les dispositions de l’article 1641 du Code Civil et, plus généralement, de toutes celles prévues par les dispositions légales et règlementaires non applicables entre professionnels.

7.7 Le service peut être rendu par téléphone ou par Internet en fonction de la nature du problème à résoudre. L’appel téléphonique peut être enregistré à des fins d’information. Le Client est tenu de s’adresser avec courtoisie aux agents de BLEU JOUR, de coopérer avec eux et de fournir toute information demandée par BLEU JOUR et nécessaire à la prestation du service. Tous les frais téléphoniques et postaux engagés par le Client lorsqu’il contacte BLEU JOUR demeurent à sa charge.

8. Activités à haut risque

Le Client reconnaît que les Produits, Logiciels, Livrables et Services ne sont pas conçus ou destinés à un usage relevant d’environnements dangereux nécessitant un fonctionnement à sécurité intégrée, y compris, mais sans s’y limiter, l’exploitation des installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication aérienne, le contrôle du trafic aérien, les systèmes d’armes, les appareils de réanimation ou toute autre application pour laquelle la défaillance des Produits, Logiciels, Livrables ou Services est susceptible d’entraîner directement la mort, des blessures ou de graves dommages physiques ou matériels (« Activités à haut risque»). BLEU JOUR décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, d’adéquation de ses Produits ou Services à des Activités à haut risque.

9. Confidentialité

Chaque partie devra veiller à la stricte confidentialité de toutes les informations reçues de l’autre partie.

10. Force Majeure

Sont réputés des événements de force majeure ceux qui sont indépendants, imprévisibles et irrésistibles de la volonté des parties. Ces événements n’engagent pas la responsabilité des parties. Sont, notamment, réputés comme étant des événements de force majeure : les grèves, les actes terroristes, les guerres, les problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, les fluctuations des taux de change, les actes des autorités publiques, les catastrophes naturelles. De façon expresse, sont également considérés comme des cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

11. Conformité aux lois sur l’exportation

11.1 Le Client reconnaît que les Produits, Livrables, Logiciels et Services fournis en vertu du présent Accord (et pouvant comprendre la technologie et le cryptage) sont soumis aux lois et réglementations des États-Unis et de l’Union Européenne sur le contrôle des exportations et les douanes. Ils peuvent, cependant, être rendus ou exécutés dans des pays en dehors des États-Unis ou de l’Union Européenne, ou en-dehors des frontières du pays où se trouve le Client ou les Produits du Client, et peuvent également être soumis aux lois et règlements sur le contrôle des exportations et les douanes en vigueur dans le pays où les Produits, Livrables, Logiciels ou Services sont rendus ou reçus.

En vertu de ces lois et règlements, les Produits, Livrables, Logiciels et Services achetés aux termes du présent Accord ne peuvent être vendus, loués ni transférés à des utilisateurs finaux ou à des pays soumis à des restrictions. En outre, les Produits, Livrables, Logiciels et Services ne peuvent être vendus, loués ni transférés ou utilisés par un utilisateur final engagé dans des activités liées aux armes de destruction massive, y-compris les activités liées à la conception, au développement, à la production ou à l’utilisation de matériel nucléaire, d’installations nucléaires ou d’armes nucléaires, de missiles ou de soutien de projets de missiles ou d’armes chimiques ou biologiques. Le client s’engage à respecter ces lois et règlements.

11.2 Le Client déclare qu’aucun des logiciels qu’il fournit et utilise dans le cadre des Produits, Livrables, Logiciels ou Services ne contient de cryptage ou, dans la mesure où il contient du cryptage, qu’un tel logiciel fait l’objet d’une autorisation à l’exportation sans licence. Si le Client ne peut faire la déclaration précédente, il s’engage à fournir à BLEU JOUR toutes les informations qui lui sont nécessaires pour obtenir les licences d’exportation auprès du gouvernement français ou de tout autre gouvernement national compétent et de fournir à BLEU JOUR l’aide supplémentaire, le cas échéant, pour obtenir ces licences.

Nonobstant ce qui précède, le Client demeure le seul responsable de l’obtention des licences nécessaires relatives à l’exportation de logiciels. BLEU JOUR peut également exiger du Client des certificats d’exportation pour les Logiciels.

11.3 L’acceptation par BLEU JOUR de toute commande de Produits, Livrables, Logiciels ou Services est subordonnée à la délivrance de toutes les licences d’exportation requises par les autorités françaises ou par toute autre autorité compétente. BLEU JOUR ne peut être tenu responsable des retards ou manquements à livrer les Produits, Livrables, Logiciels ou Services résultant de la défaillance du Client à obtenir de telles licences ou à fournir de telles certifications.

11.4 Le Client s’engage à indemniser, défendre et préserver BLEU JOUR contre toute réclamation, demande ou poursuite de tiers, fondée sur la violation réelle ou prétendue par le Client des lois liées à l’exportation applicables.

12. Clause résolutoire

Si dans le mois qui suit une mise en demeure adressée par la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, au Client, d’avoir à régler les sommes restant dues, ce dernier ne s’en est pas acquitté, la vente sera, dès lors, résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société BLEU JOUR, outre aux pénalités de retard prévues à l’article 3.2

13. Conformité à la Directive DEEE

BLEU JOUR est responsable de la conformité avec la Directive 2002/96/CE sur les déchets des équipements électriques et électroniques (« Directive DEEE»), y compris, notamment : la déclaration des équipements mis sur le marché, le paiement des taxes écologiques à l’autorité compétente, le cas échéant et la reprise du produit dans les installations de collecte de BLEU JOUR conformément à la directive DEEE, telle que transposée dans la législation nationale. Les produits déposés dans les installations de collecte seront recyclés par BLEUJOUR en conformité avec le Directive DEEE.

Le Client s’engage à retourner, à ses frais, les produits aux installations de collecte de BLEU JOUR désignées à cet effet selon le programme de recyclage DEEE de BLEU JOUR.

14. Clause d’attribution de juridiction et droit applicable

Tous litiges relatifs à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, sont soumis au Droit Français, et relèveront de la compétence des Juridictions du ressort de la Cour d’Appel de TOULOUSE.