CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPLICABLES AUX VENTES À DES CONSOMMATEURS 

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Date de mise à jour :  1 janvier 2022

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des ventes réalisées en France par la société BLEU JOUR telle qu’identifiée en bas de page au bénéfice du Client tel que défini ci-dessous.

BLEU JOUR et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Toute commande auprès de BLEU JOUR implique que le Client a pris connaissance des présentes Conditions générales et qu’il en accepte la teneur. L’acceptation par le Client des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente). » lors la passation de sa Commande et après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande.

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les étapes de la vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.

BLEU JOUR se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes Conditions générales, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Les Conditions générales applicables à chaque Commande seront celles qui sont en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

« Client » désigne toute personne physique majeure capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 « Commande » désigne toute offre d’achat par le Client de tout Produit proposé par BLEU JOUR sur son Site Internet ou par tout autre moyen, en ce compris par contact direct avec le service commercial de BLEU JOUR.

 « Compte » désigne le compte du Client permettant de passer Commande des Produits proposés à la vente par BLEU JOUR sur son Site Internet.

« Livraison » désigne la remise des Produits commandés soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.

« Produit » désigne l’ensemble des articles et accessoires proposés à la vente par BLEU JOUR sur son site Internet.

« Site Internet » désigne l’infrastructure développée par BLEU JOUR et accessible à l’adresse https://www.bleujour.com.

ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1. Commande sur le Site Internet

Description du Produit

Les caractéristiques essentielles du Produit sont indiquées dans sa « fiche produit ». Celle-ci pourra être modifiée ou supprimée par BLEU JOUR librement, en fonction de l’évolution de ses gammes, des caractéristiques des Produits qu’elle propose à la vente et de ses stocks.

La disponibilité du Produit est assurée à compter de la confirmation de la Commande. Le Client est informé de ce qu’un Produit sélectionné peut ne plus être disponible au moment de la confirmation à raison d’une Commande concomitante d’un tiers. En pareil cas, la confirmation de Commande ne sera pas possible pour le Produit en cause.

L’indisponibilité d’un Produit est affichée sur sa fiche « Produit ».

Création de compte

Pour passer commande sur le Site Internet de BLEU JOUR, le Client doit préalablement créer un compte. Pour ce faire, il doit compléter le formulaire d’informations permettant son identification et notamment, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et le mot de passe qu’il a choisi.

Pour finaliser la création de son compte, le Client doit ensuite accepter les conditions d’utilisation et prendre connaissance de la politique de confidentialité du Site.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Client est invité à se déconnecter du Site Internet à la fin de chaque commande.

Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Client devra être immédiatement signalée par écrit à BLEU JOUR, afin que cette dernière procède à un changement d’identifiant et/ou de mot de passe. BLEU JOUR ne pourra être tenue responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d’un Client.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié ? » ; il recevra alors un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée dans les données du Compte.

Étapes de la prise de Commande

Le Client a la possibilité de passer Commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de BLEU JOUR.

Chacun des Produits disponibles sur le Site Internet de BLEU JOUR fait l’objet d’une fiche Produit accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des Produits proposés. Le visuel du Produit étant susceptible de différer de la présentation fournie, les photographies présentes sur les Fiches Produit ont un caractère illustratif, seul le descriptif technique ayant un caractère contractuel.

A partir des références disponibles sur le Site Internet de BLEU JOUR, le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton “Commander“.

A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton “Mon panier“.

Le Client ayant choisi les Produits qu’il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton “Finaliser ma commande “.

Pour valider la Commande, le Client doit se connecter à son Compte grâce son adresse email et son mot de passe.

Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes Conditions générales, saisir les différentes informations nécessaires à son paiement.

La Commande n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’à compter de la validation de la Commande incluant le paiement du prix par le Client. Jusqu’à validation définitive de la Commande, le Client peut abandonner ou modifier celle-ci à tout moment.

Lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par BLEU JOUR. Un email de confirmation est alors transmis au Client, à l’adresse indiquée par lui. L’email de confirmation récapitule l’ensemble des informations relatives à la Commande.

3.2. Commande par téléphone

Le Client qui préfère passer sa Commande par l’intermédiaire du Service Client doit contacter BLEU JOUR au 09 81 07 00 00.

Après transmission de la Commande, le Service Client sollicitera – par téléphone uniquement – les informations requises afin de permettre le paiement de la Commande. Aucune coordonnée bancaire ne doit être adressée par email ou par le formulaire de contact au Service Client.

Le détail de la Commande et des conditions de celle-ci est transmis par e-mail au Client sans délai.

3.3. Suites de la Commande

Toute modification d’une Commande postérieure à sa validation par le Client nécessite l’accord préalable écrit de BLEU JOUR, qui pourra être amené à revoir le prix et les délais initialement convenus en conséquence, le cas échéant.

Sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, BLEU JOUR se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement :

• si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ;
• si la Commande émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours ;
• si la Livraison est sollicitée à une autre adresse que celle qui est spécifiée comme étant le lieu de résidence du Client, ce afin d’éviter toute fraude.

Toute Commande passée de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement d’une Commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du Compte concerné et/ou le refus de la Commande.

3.4. Pré-commande

Certains Produits peuvent être présentés sur le Site Internet dans le cadre d’une communication préalable à la mise en vente. Le Client pourra alors manifester son intérêt en sélectionnant le produit.

Une telle démarche n’entraînera pas la Commande du Produit en cause mais le Client sera alors informé dès disponibilité du Produit, à charge pour lui de procéder à la Commande s’il est toujours intéressé.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande durant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la Livraison de ceux-ci.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour certains Produits, du fait de leur personnalisation ou, pour les logiciels, dès lors qu’ils ont été descellés. En tout état de cause, ces Produits seront identifiés spécifiquement lors du récapitulatif de la Commande.

Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement dudit Produit.

Notamment, le Client s’engage à accorder un soin particulier à l’emballage du Produit qu’il retourne. Tout Produit retourné devra avoir été protégé et empaqueté dans son carton et sa boîte d’origine et être accompagné de l’intégralité des accessoires présents à l’ouverture du colis tels que, le cas échéant, en fonction de la nature du Produit : l’alimentation secteur, le manuel d’installation, les tournevis, les chiffons de nettoyage, etc.

Si le Produit retourné a été endommagé, BLEU JOUR se réserve ainsi le droit de déduire les frais de réparation du montant à re-créditer au Client.

A des fins de gestion administrative, le retour des Produits suite à rétractation doit être effectuée selon les modalités suivantes :

• Impression par le Client de l’e-mail transmis par BLEU JOUR valant bon de retour et de l’étiquette du transporteur ;
• Mise en place de la ou les boîte(s) d’origine(s) dans le carton d’envoi, du bon de retour BLEU JOUR ainsi que de la facture d’achat originale ;
• Fermeture sécurisée du carton d’envoi.

Le Client dispose de quatorze (14) jours maximum à compter du jour où il a indiqué souhaiter exercer son droit de rétractation pour restituer les Produits.

BLEU JOUR procèdera au remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit ou de la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

BLEU JOUR utilisera le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé lors de sa commande initiale, sauf si le Client demande expressément le recours à un moyen différent.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client supporte les frais directs de retour du ou des Produits achetés.

ARTICLE 5 : PRIX

Les prix figurant sur les fiches Produits sont indiqués en euros, toutes taxes applicables en France métropolitaine comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque Commande ; il figure sur le récapitulatif de la Commande, avant validation définitive.

Toute Commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la Livraison. Leur acquittement est à la charge du Client. Il appartient à ce dernier de se rapprocher des autorités compétentes du pays de livraison à cet effet.

BLEU JOUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par BLEU JOUR sur le prix de vente des Produits.

Néanmoins, le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui qui est en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le montant total (frais de Livraison compris) de la Commande est indiqué au moment du récapitulatif de la Commande tel que validé par le Client et payé par lui lors de la phase de paiement, ainsi que dans l’email récapitulatif qui lui est adressé.

Le Client pourra régler sa Commande par les modes de paiement suivants :

Par carte bancaire :

BLEU JOUR accepte les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard, Mastercard et American Express. Toute autre carte bancaire sera refusée.

Le processus de paiement est protégé par le protocole 3-D Secure 3-D. Secure est un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Déployé sous les appellations commerciales Verified By Visa et MasterCard SecureCode, 3-D Secure a été développé par Visa et Mastercard pour permettre aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

Par compte Paypal :

Le Client est invité à consulter le site Paypal.fr afin de prendre connaissance des modalités de fonctionnement de ce mode de paiement.

Par crypto-monnaie et la plateforme de notre partenaire UTRUST :

Pour plus d’information sur ces modalités de paiement, nous vous invitons à consulter le site Internet de notre partenaire https://utrust.com (En anglais).

Conformément à la réglementation en vigueur, BLEU JOUR ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client. Seul le gestionnaire des terminaux de paiement de BLEU JOUR, à savoir la banque CIC, dispose de ces informations. Il appartient donc au Client d’enregistrer et d’imprimer le certificat de paiement afin de conserver les détails bancaires de l’opération.

Le Client a la possibilité d’accepter, dans les paramètres de son Compte, la transmission des factures par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à disposition au format .pdf dans l’espace « Votre compte ». Pour chaque Commande, l’email de confirmation d’envoi indiquera la mise à disposition de la facture électronique. À tout moment, le Client a la possibilité de faire une demande au Service Client afin de recevoir une copie papier de la facture.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Livraison en France :

Les Livraisons sont effectuées au domicile du Client ou à l’adresse spécifiquement indiquée par lui lors de la Commande.

Le lieu ainsi que la date de livraison du ou des Produits sont précisés dans la Confirmation de Commande.

Sauf cas de force majeure, en cas de dépassement du délai mentionné, et après mise en demeure transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email d’avoir à livrer sous un délai raisonnable et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat au titre de la Commande, le Client aura la possibilité, selon les mêmes modalités, de résoudre le contrat et de demander le remboursement du prix versé, sauf à ce que la Livraison soit intervenue entre-temps.

BLEU JOUR procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours de la résolution de la Commande.

Livraison hors de France :

Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Le Client est informé du fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

Lors de la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu du / des colis, ainsi que l’état des Produits. En conséquence, toute anomalie concernant la Livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés, etc…) devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison et/ou bon de transport et ce en présence du transporteur.

Le Client devra, parallèlement à l’émission de réserves, confirmer l’anomalie en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivant la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations.

La copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison et/ou bon de transport comportant les réserves devront parvenir par lettre recommandé avec avis de réception, à la société BLEU JOUR dans les meilleurs délais aux fins de traitement.

BLEU JOUR informe le Client que les Produits peuvent contenir des technologies et des logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des États-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Conformément à ces lois, les Produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction.

ARTICLE 9 : GARANTIE SUR LES PRODUITS

9.1 Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale par ailleurs accordée, BLEUJOUR est tenue à la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil dans les conditions des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale, le consommateur :  – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;  – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;  – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

9.2 Garantie contractuelle

La Société BLEU JOUR, au-delà des termes des garanties légales précitées, assure au Consommateur une garantie contractuelle selon les modalités suivantes :

• BLEU JOUR garantit la conformité des Produits au regard de leur description et répond des défauts de conformité pour la durée spécifiquement indiquée pour chaque Produit.
• Les obligations de BLEU JOUR, en matière de garantie, sont subordonnées à une utilisation des Produits non-fautive et conforme à leur destination, et ne couvrent pas les modifications ou réparations faites par un tiers.
• BLEU JOUR ne garantit ni l’adéquation du Produit à un usage particulier, ni que le Produit répondra à des critères de performance spécifique, hors des caractéristiques indiquées dans la fiche Produit.
• La garantie BLEU JOUR ne couvre pas les dommages dus à une cause externe telle que les chocs, l’humidité, la surtension électrique, les conditions d’environnement du Produit telles que l’exposition à la chaleur, à la poussière, à des résidus de type sciure, poils, nicotine, etc., l’installation et l’utilisation sur un plan instable ou toute modification non autorisée du Produit.
• BLEU JOUR répare en utilisant des composants neufs ou équivalents, conformément aux standards de l’industrie et aux usages.
• La garantie est assurée en France, par renvoi du Produit à BLEU JOUR.
• La garantie ne couvre pas les pièces tierces ajoutées au Produit de BLEU JOUR ou toute opération d’entretien, de réparation ou de maintenance effectuée par un tiers.

BLEU JOUR s’engage à réparer et/ou remplacer les Produits conformément à la législation en vigueur, en privilégiant le choix du Client, sauf cas où le coût de ce choix serait manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut (Article L.217-9 du Code de la consommation). BLEU JOUR fera tout son possible pour garantir les meilleurs délais, mais ces derniers peuvent varier en fonction de divers facteurs et notamment de la disponibilité des pièces et des conditions d’acheminement en retour.

Le renvoi du Produit à BLEU JOUR doit impérativement être précédé de la réception par le Client d’un e-mail émis par BLEU JOUR et comportant les références de retour à indiquer dans le colis. Un renvoi prématuré empêchera le traitement administratif du retour, faute de référence, ce qui est susceptible d’entraîner des retards dans la réalisation des prestations de BLEU JOUR sur le Produit.

Avant tout renvoi à BLEU JOUR ou avant toute intervention de BLEU JOUR, il appartient au Client de procéder au retrait des produits non fournis par BLEU JOUR ainsi qu’à une sauvegarde des données stockées sur le Produit.

9.3. Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie si :

• le dommage ou le vice est apparent (et sans réclamation de la part de ce dernier dans les conditions de son droit de rétractation) ;
• le dommage ou le vice est le fait du transport du Produit lorsque le Client confie la Livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par BLEU JOUR (conformément à l’article L. 216-5 du Code de la consommation) ;
• le dommage ou le vice résulte d’une utilisation anormale du Produit par le Client ;
• le Produit a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par BLEU JOUR.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

BLEU JOUR est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la Commande.

En revanche, la responsabilité de BLEU JOUR ne saurait être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers à la Commande, ou résulterait d’un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

Ainsi, BLEU JOUR ne pourra être reconnue responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du Produit ou d’une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

A ce titre, le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait du Produit commandé. BLEU JOUR ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation.

ARTICLE 11 : LOGICIELS

10.1. Système d’exploitation

Sauf demande expresse du Client lors de la Commande, BLEU JOUR fournit par défaut un Produit sur lequel un système d’exploitation est pré-installé dans les conditions de la fiche Produit. Ce système d’exploitation est la propriété d’un éditeur tiers et soumis à une licence qu’il appartient au Client d’accepter lors de l’installation.

BLEU JOUR n’étant pas l’éditeur de ce système d’exploitation, il n’en assure pas la garantie et il appartient au Client, en cas de difficulté, de prendre contact directement avec l’éditeur de ce système d’exploitation.

BLEU JOUR ne saurait être tenue responsable dans le cas où le système d’exploitation serait utilisé par le Client en dehors du territoire visé par la licence.

10.2. Logiciels et progiciels

De la même façon, tout logiciel ou progiciel fourni au Client par BLEU JOUR à l’occasion de toute vente de Produit est, et reste, la propriété de l’éditeur dudit logiciel ou progiciel. L’utilisation est régie par le contrat de licence conclu entre le Client et l’éditeur.

BLEU JOUR ne saurait être tenue à aucune garantie en regard du logiciel ou du progiciel en cause et ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée à cet égard, sauf en cas d’altération du support dont elle serait reconnue responsable.

BLEU JOUR ne saurait être tenue responsable dans le cas où le logiciel ou le progiciel serait utilisé par le client final en dehors du territoire visé par la licence.

Le Client doit vérifier que le logiciel ou le progiciel est compatible avec tous les autres éléments qu’il a acquis ou a l’intention d’acquérir afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble. Dans cette perspective, le Client peut contacter le service Client BLEU JOUR au 09 81 07 00 00.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Internet et/ou aux Produits, y compris les droits d’auteur, les marques, les brevets, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de BLEU JOUR et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, BLEU JOUR interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.

Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de BLEU JOUR en ce qui concerne le Site Internet et/ou les Produits.

Si le Client souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site Internet ou des Produits proposés, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de BLEU JOUR ou par courriel contact@bleujour.com.

Le Client accepte de ne pas utiliser le Site Internet dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou transférer de quelque manière tout ou partie du Site Internet à un tiers quel qu’il soit sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de BLEU JOUR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Sont réputés des événements de force majeure ceux qui sont indépendants, imprévisibles et irrésistibles de la volonté des Parties. Ces événements n’engagent pas la responsabilité des Parties. Sont, notamment, réputés comme étant des événements de force majeure : les grèves, les actes terroristes, les guerres, les problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, les fluctuations des taux de change, les actes des autorités publiques, les catastrophes naturelles.

De façon expresse, sont également considérés comme des cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNEES

BLEU JOUR s’engage à respecter la vie privée du Client, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées par le Client.

Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, BLEU JOUR met à disposition du Client l’ensemble des informations relatives aux conditions de traitement de ces données et aux droits dont dispose le Client dans sa rubrique spécifique « Politique de confidentialité » à l’adresse https://www.bleujour.com/pdc/

Pour rappel, le Client dispose :

• du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
• du droit d’en demander la rectification ;
• du droit d’en demander l’effacement ;
• du droit d’en demander la limitation ;
• du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;
• du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après son décès ;
• du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GENERALES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

ARTICLE 17 : MEDIATION

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à BLEU JOUR. A ce titre, BLEU JOUR garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Par défaut, BLEU JOUR propose au Client le recours au médiateur de la consommation suivant :

• Nom du médiateur : Maître Christine Valès
• Organisme du médiateur : MEDICYS
• Adresse du médiateur : Toulouse (31)
• Site Internet du médiateur : www.medicys.fr
• Contact du médiateur : contact@medicys.fr

Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de BLEU JOUR par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à BLEU JOUR dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Livraison du Produit ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de BLEU JOUR ;
• le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

A défaut de solution amiable entre elles, notamment par la voie de la médiation, les tribunaux compétents pourront être saisis par la partie la plus diligente.